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Tarif
En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par le Commissaire de Justice est fixé par les articles A444-10 et suivants du Code de commerce, consultables sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Légifrance
Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera appliqué conformément aux dispositions légales.
Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.
En matière de recouvrement judiciaire, le Commissaire de Justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer des droits proportionnels prévus aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce.
Le premier est à la charge du débiteur et, l'autre sera à la charge du créancier. En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré. En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.
Mentions Légales
Identification du Déclarant
SELARL Commissaires de l'Ouest
Siret : 92192490800012 Code APE : 6910Z
TVA intracommunautaire : FR59921924908
Siège Social : 14 Bd Winston Churchill - 44100 NANTES
Téléphone : 02 40 85 08 51
Identité et coordonnées de l'hébergeur du site
Nom : APTITUDE LOGICIELS
Adresse : 8 Rue de Budapest - 44000 NANTES
RCS 417 645 009 Nantes - TVA FR 07 417645009
Contact : www.aptitude-logiciels.com
Infrastructure
Nom : OVH (Hébergé en France)
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site Web : www.ovh.com
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Bloctel
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. L'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Mentions RGPD
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