Vous avez besoin d'agir - ou de régulariser votre situation ?
Les Commissaires de l'Ouest vous accompagnent dans vos démarches, qu'il s'agisse de faire valoir vos droits ou de trouver une solution à votre situation.
Nos missions
Nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits et obtenir une solution concrète
Constat - Constituer une preuve incontestable
Un constat dressé par commissaire de justice capture une situation à un instant précis. Il bénéficie d'un régime probatoire favorable : les faits qu'il relate sont présumés exacts jusqu'à preuve contraire.
Nous intervenons pour :
Récupérer ce qui vous est dû
Vous disposez d'un titre exécutoire (décision de justice, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié) et votre débiteur ne paye pas ? Nous mettons en oeuvre les procédures d'exécution forcée : commandement de payer, saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie de véhicule ou de bien immobilier.
Si nécessaire, nous pouvons obtenir ce titre exécutoire pour votre compte ou vous assister dans cette démarche.
Loyers impayés, expulsion, état des lieux
Commandement de payer les loyers, assignation (en lien avec votre avocat), procès-verbal de tentative d'expulsion, demande de concours de la force publique. Nous gérons chaque étape de la procédure locative.
Nous réalisons également vos états des lieux contradictoires - qui ont la même valeur probante qu'un constat et dont les frais sont partagés entre les parties.
Signification - Remettre un document avec force juridique
Certains actes doivent obligatoirement être remis par commissaire de justice : assignation à comparaitre, signification d'un jugement… tandis que certains documents peuvent l’être pour sécuriser vos droits : congés, rupture de PACS, mise en demeure officielle.
Nous assurons la signification dans les délais requis et vous adressons le justificatif.
Médiation - Régler un conflit sans procès, rapidement et durablement
Nous vous accompagnons pour renouer le dialogue et trouver une issue favorable à vos litiges. L’accord que vous construisez est sécurisé et parfaitement homologuable par un juge.
Nous intervenons pour débloquer vos situations conflictuelles : Qu'il s'agisse de la sphère privée (voisinage, baux, famille, patrimoine, dettes, construction) ou de la sphère professionnelle (conflits RH, différends commerciaux ou entre associés), nous encadrons les échanges pour aboutir à un consensus.
Consultations - Connaître vos droits avant d'agir
Sécurisez vos décisions et anticipez les litiges grâce à l'expertise d'un officier public et ministériel. Nous vous conseillons de manière ciblée pour protéger vos droits dans quatre grands domaines :
• Vos biens immobiliers et vos baux.
• Vos contrats et votre responsabilité civile.
• Le recouvrement de vos créances et l'exécution forcée.
• Vos enjeux patrimoniaux, familiaux et d'entreprise.
Une question ?
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur nos démarches
J'ai reçu un acte ou une saisie
Nous vous accompagnons pour comprendre et régulariser votre situation
Recevoir un acte peut être inquiétant. Notre équipe de Commissaire de Justice est là pour vous expliquer clairement l'objet de l'acte, les délais et les conséquences.
Vous étiez absent lors de notre passage, nous conservons votre acte à l'étude et vous invitons à venir le retirer dans les meilleurs délais.
En nous contactant rapidement, vous pouvez gagner du temps, éviter des frais supplémentaires et trouver une solution adaptée à votre situation.
Nos Études
Nos quatre Offices de proximité