Constat de commissaire de justice à Rennes

Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour préserver vos droits en Ille-et-Vilaine.

Demander un constat Urgence constat : 06 95 18 76 60

Votre commissaire de justice pour un constat à Rennes

À Rennes, notre étude du quai Duguay Trouin réalise les constats de commissaire de justice des particuliers et des professionnels d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan. Dégradations, chantier, voisinage, contenu en ligne : nos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, décrivent objectivement la situation, photographies à l'appui, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat est un acte par lequel le commissaire de justice décrit de façon objective une situation de fait : état d'un bien, dégradations, nuisances, contenu d'un site internet… Il se limite à des constatations purement matérielles, le plus souvent accompagnées de photographies, sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit.

Votre procès-verbal pourra ensuite être produit devant le tribunal judiciaire de Rennes, le tribunal de commerce de Rennes ou, en appel, la cour d'appel de Rennes, ou servir de base à une négociation amiable.

L'étude de Rennes

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Quels constats réalisons-nous à Rennes ?

Les situations les plus fréquentes pour lesquelles nos commissaires de justice interviennent en Ille-et-Vilaine.

Troubles de voisinage

Bruit, odeurs, empiètement, plantations : le constat établit la réalité et l'ampleur du trouble.

Dégât des eaux et sinistre

Fuite, infiltration, dégradations : une description précise avant réparation, utile face à l'assureur.

Chantier et malfaçons

Constat avant travaux, malfaçons, abandon de chantier : la preuve de l'état des lieux à une date certaine.

Affichage du permis de construire

Au moins trois passages pour prouver l'affichage continu pendant le délai de recours des tiers de 2 mois.

Internet, réseaux sociaux, SMS

Site web, publication, messages vocaux ou SMS constatés selon un protocole technique strict.

Concurrence déloyale, contrefaçon

Constat d'achat et constatations en magasin ou en ligne pour défendre vos droits.

État des lieux locatif

Entrée ou sortie d'un logement ou d'un local commercial, lorsque bailleur et locataire ne s'accordent pas.

Assemblée générale

Constat du déroulement d'une assemblée générale de copropriété, d'association ou de société.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Une preuve qui fait foi

Le constat fait foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Une photo prise par vous-même ou une attestation de témoin se discutent facilement ; un constat est bien plus solide. En matière pénale, il vaut à titre de simple renseignement.

Avant qu'il ne soit trop tard

Aucun procès n'a besoin d'être en cours, et l'autre partie n'a pas à être prévenue : le constat sert justement à préserver une preuve avant qu'elle ne disparaisse.

Des frais récupérables

Les frais de constat peuvent être réclamés à la partie adverse dans le cadre d'une procédure (article 700 du Code de procédure civile).

Comment se déroule un constat à Rennes ?

  1. Vous nous contactez

    Par téléphone au 02 99 31 66 00, sur la ligne d'urgence constat au 06 95 18 76 60 ou via le formulaire en ligne. Nous vous adressons un devis.

  2. Le commissaire de justice se déplace

    Sur place, chez vous, sur le chantier ou depuis la voie publique, il procède aux constatations et prend des photographies. Il peut recueillir les déclarations des personnes présentes.

  3. Le procès-verbal est rédigé

    Le constat décrit objectivement la situation, sans avis sur ses conséquences juridiques.

  4. Vous recevez votre constat

    Par e-mail ou sur papier, en général sous une huitaine de jours, et sous 24 heures en cas d'urgence selon la complexité.

Questions fréquentes sur le constat à Rennes

Combien coûte un constat de commissaire de justice à Rennes ?
Sauf exception, le constat n'a pas de tarif réglementé. Son prix dépend de la durée des opérations, du déplacement, du nombre de photographies et de la complexité de la situation. L'étude de Rennes vous établit un devis sur simple demande au 02 99 31 66 00. Les frais de constat peuvent ensuite être réclamés à la partie adverse dans le cadre d'une procédure (article 700 du Code de procédure civile).
Peut-on obtenir un constat en urgence à Rennes ?
Oui. Certaines preuves disparaissent vite : fuite, chantier en cours, publication supprimée. L'étude de Rennes dispose d'une ligne d'urgence dédiée aux constats : 06 95 18 76 60.
Dans quel secteur intervenez-vous autour de Rennes ?
Depuis notre étude de Rennes, nos commissaires de justice interviennent pour vos constats dans les départements suivants : Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan. Pour un constat ailleurs dans l'Ouest, nos autres études de Nantes, Rennes, Brest et Joué-lès-Tours prennent le relais.
Peut-on faire constater des SMS, un site internet ou un réseau social à Rennes ?
Oui. Le commissaire de justice suit un protocole technique strict (vérification du matériel, de la connexion, de l'horodatage) pour que la capture ne puisse pas être contestée. Pour des SMS ou des messages vocaux, il constate directement sur votre téléphone, à l'étude de Rennes ou lors d'un déplacement.
Sous quel délai le procès-verbal de constat est-il remis ?
Le procès-verbal peut vous être remis sur support papier ou adressé par e-mail. En cas d'urgence, et selon la complexité et la longueur du constat, une restitution dans les 24 heures, voire dans la journée, peut être envisagée. Dans les autres cas, comptez un délai d'une huitaine de jours.

Toutes les questions sur le constat de commissaire de justice

Un constat ailleurs dans l'Ouest ?

Nos études réalisent vos constats en Bretagne, en Pays de la Loire et en Centre-Val de Loire.

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